Constat d’habitabilité
Évaluer si un logement ou un local est conforme, sain et habitable.
Vérifier les conditions minimales d’accueil d’un bien
Vous êtes propriétaire, locataire ou gestionnaire d’un bien, et vous vous interrogez sur son habitabilité ?
GH Conseil Expertise réalise un constat objectif et détaillé, fondé sur les normes techniques, les règles sanitaires, les garanties de sécurité et les exigences réglementaires, pour déterminer si un logement ou un bâtiment est sain, sûr et conforme à un usage d’habitation ou d’exploitation.
Ce constat peut être utilisé en cas de doute, de litige ou de démarche administrative, ou simplement pour sécuriser une location, une vente ou une mise en conformité.
Ce que nous évaluons
Lors de notre intervention, nous analysons les éléments suivants :
Respect des règles sanitaires de base (ventilation, humidité, salubrité)
Conformité des accès, ouvertures, volumes et éclairage naturel
État des installations techniques (électricité, chauffage, eau, sécurité incendie…)
Vérification des risques de non-conformité aux normes minimales d’habitabilité
Références aux textes en vigueur : Règlement Sanitaire Départemental, Code de la construction, jurisprudences, etc.
À l’issue de la visite, nous remettons un rapport d’expertise structuré, avec observations, constats techniques, éléments de preuve, et un avis motivé sur l’habitabilité du bien.
Cas d’usage fréquents
Mise en location d'un logement ancien
Contestation d’un bail ou signalement à la mairie
Doute sur un logement dégradé ou insalubre
Évaluation d’un local transformé en logement
Élément de preuve dans un dossier contentieux
(location, trouble, urbanisme…)
FAQ – Constat d’habitabilité
Qu’est-ce qu’un logement “inhabitable” d’un point de vue technique ?
Un logement est réputé inhabitable s’il présente des défauts affectant la sécurité, la salubrité ou la décence, tels que : humidité persistante, installation électrique dangereuse, ventilation absente, ou accès non conforme.
À quoi sert un constat d’habitabilité ?
Il permet de vérifier la conformité d’un logement aux critères réglementaires, d’apporter une preuve en cas de litige, ou de déclencher une mise en conformité. C’est aussi une aide à la décision pour louer, acheter ou vendre.
Est-ce que ce constat peut être utilisé devant un tribunal ?
Oui. Le rapport est rédigé avec rigueur et peut être produit en justice ou dans une procédure administrative (litige locatif, trouble de voisinage, signalement communal…).
Est-ce utile pour un propriétaire bailleur ?
Oui. Cela permet de se prémunir de contentieux locatifs, de vérifier que le bien répond aux critères de décence, et d’anticiper une éventuelle intervention de l’administration.
Peut-on établir ce constat pour un local non destiné à l’habitation ?
Oui, dans le cadre d’une évaluation de changement d’usage, d’aménagement ou de régularisation, GH Conseil Expertise peut réaliser un constat technique sur la viabilité du local concerné.
Besoin d’un avis technique indépendant et objectif ?
Faites appel à un expert indépendant pour y voir clair et prendre les bonnes décisions.